La législation française est très rigoureuse face à la pratique de la Chirurgie Esthétique.      Elle protège les patients selon un contrôle des établissements (installations)  et des compétences des chirurgiens (praticien qualifié spécialiste en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique).

Ci-dessous les Décrets, lois, et circulaires relatif à la chirurgie esthétique :
*LOI no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
*Circulaire DGS/SD 2B/DHOS/O4 no 2005-576 du 23 décembre 2005 relative à l’autorisation et au fonctionnement des installations de chirurgie esthétique
*Décret no 2005-776 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions d’autorisation des installations de chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique

*Décret no 2005-777 du 11 juillet 2005 relatif à la durée du délai de réflexion prévu à
l’article L. 6322-2 du code de la santé publique ainsi qu’aux conditions techniques de
fonctionnement des installations de chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique

 

 

La liste des législations et documents des législations